Décret n°2001-487 du 30 mai 2001
Article 2 du Décret n°2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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