Décret n°2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2001 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
La Commission supérieure nationale du personnel (CSNP) des industries électriques et gazières (IEG) comprend, en application du décret n° 2001-488, 19 représentants des salariés désignés sur propositions des organisations syndicales et 19 représentants des employeurs des IEG. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.