Décret n°2001-488 du 7 juin 2001
Article 1 du Décret n°2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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