Décret n°2001-336 du 18 avril 2001
Article 6 du Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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