Décret n°98-913 du 12 octobre 1998
Article 42 du Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/1998
Entrée en vigueur le 13 octobre 1998
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
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