Décret n°2001-399 du 2 mai 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Junien (Haute-Vienne)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2001
Dernière modification : 1 juillet 2001

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 et ses articles R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Junien en date du 26 janvier 2000 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Vienne en date du 17 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Junien.
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2001.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly