Décret n°98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 septembre 1998 rapportant un décret du 18 septembre 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

Infirmation partielle — 

[…] M. F-G H, né le XXX à XXX, et M me Y née Z, le XXX à XXX, autorisée à s'appeler Y X par décret du 18 septembre 1998, se sont mariés le XXX devant l'officier d'état civil de Roissy en Brie (77), sans contrat de mariage préalable.