Décret n°2001-373 du 27 avril 2001
Article 1 du Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
II. - Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs.
III. (Paragraphe modificateur)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; […] Article 2 : M me Carmen X est condamnée à verser à la commune de Bischheim la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Plan de classement : 04-02-01
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[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0910604 du 30 janvier 2012 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle « 48 SI » constatant la perte de validité de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 12 octobre 2008 (6 points) et 3 août 2008 (6 points) ; […] tel que qu'il a été fixé par le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 dont l'article 1 er renvoie sur ce point au tableau figurant en annexe de l'ordonnance n° 2000-9166 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/05961
[…] Attendu qu'ainsi que l'a souligné la doctrine, il résulte des textes légaux et réglementaires que les avocats ont hérité, pour rémunérer la postulation, du tarif des avoués de première instance qui date du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, majoré de 20 % par un décret du 21 août 1975, les montants et unités monétaires ayant été remplacés par le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; […] — en son article 1 qu''il est alloué aux avoués en cause, indépendamment de leurs déboursés :
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- Article R. 49-7 Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 33 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3° 75 euros pour les contraventions de la 2e classe ; 4° 180 euros pour les contraventions de la 3e classe ; 5° 375 euros pour les contraventions de la 4e classe. […] Crim., 29 mai 2002, n° 01-87396 Vu l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;(...) 14
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