Article 2 du Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)

[…] — 2°) les conclusions récapitulatives en date du 12 décembre 2013, oralement développées, […] rappelle l'historique réglementaire du tarif des anciens avoués devenus avocats, qui a été régi successivement (notamment) par le décret sus-visé du 16 février 1807 dont les articles 1 à 8 sont toujours à ce jour applicables, […] puis enfin par le décret du 02 avril 1960 dont l'article 29 renvoyait aux numéros 128 bis, 182 et 184 du même tableau annexé au tarif des notaires, […] du tarif des avoués de première instance qui date du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, majoré de 20 % par un décret du 21 août 1975, les montants et unités monétaires ayant été remplacés par le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;