Décret n°98-742 du 24 août 1998
Article 11 du Décret n°98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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