Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels *DJO*.
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1998
Entrée en vigueur le 18 décembre 1998
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.
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