Décret n°98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité

Le décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 a en effet introduit la possibilité de calculer la durée hebdomadaire de travail, pour ce type de contrat, par période de quatre semaines consécutives, sans qu'il soit toutefois possible d'excéder 35 heures de travail par semaine. Cependant, les CES sont des contrats de travail à temps partiel dont le temps de travail et la rémunération sont définis par des textes réglementaires.

Cette durée minimale, fixée par l'article 2 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié par le décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998, est nécessaire pour favoriser l'insertion des bénéficiaires du CES. Elle ne saurait être réduite, sauf difficulté particulière de la personne. En revanche, une personne en CES peut, comme tout autre salarié, bénéficier de la garantie de ressources prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Afin d'assurer la mise en place de parcours d'insertion adaptés, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 20 heures par le décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998. Ainsi, la répartition entre mi-temps travaillé et mi-temps non travaillé doit permettre aux salariés de préparer leur insertion dans l'emploi en participant à des modules de soutien à la recherche d'emploi, à des actions de formation et en recherchant un autre emploi. Les allocataires du revenu minimum d'insertion qui entrent en CES conservent une partie de leur allocation, en complément de leur salaire.