Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1998
Entrée en vigueur le 10 décembre 1998
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.
Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.
Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.
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