Décret n°2001-184 du 23 février 2001
Article 1 du Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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