Article 25 du Décret n°2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port.

[…] 6. Le 10 avril 2001, il forma un recours gracieux auprès du premier ministre contre le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut du corps des officiers de port. Il estimait, en effet, que ce décret contredisait le protocole d'accord, dit protocole « Durafour », conclu le 9 février 1990, sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il visait notamment les articles 20, 24 et 25 du décret, qui concernent les modalités de reclassement indiciaires, conduisant selon lui à des disparités de traitement et à un manque à gagner quant au montant de sa pension de retraite, et il contestait la prise d'effet du reclassement au 1er août 1996 alors que, pour de nombreux corps comparables, cette date était fixée au 1er août 1995.

[…] Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 26 février 2001 susvisé relatif au statut particulier du corps des officiers de port : Les officiers de port en fonctions au 1 er août 1996 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : (…) / Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : Par dérogation aux articles 14, […] reclassés conformément au tableau de l'article 21 ci-dessus ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : Les dispositions (…) des articles 19, 20, […]