Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1998
Entrée en vigueur le 1 octobre 1998
Une indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux volontaires de tous grades servant dans la gendarmerie nationale.
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