Entrée en vigueur le 27 novembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Considérant que si l'ASSOCIATION « MAISONSALFORT DEMAIN » et autres soutiennent qu'aucun décret de prorogation ne serait intervenu, cette allégation manque en fait dès lors qu'un décret du 21 novembre 2003 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2008 le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1998 pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux ; que dès lors, il y a lieu de statuer sur les conclusions des requêtes, lesquelles ne sont pas dépourvues d'objet ;