Décret n°98-1091 du 30 novembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1091 du 30 novembre 1998 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux organismes coopératifs agricoles
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Version05/12/1998
Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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