Article 2 du Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes parmi les agents de l'Autorité exerçant au moins les fonctions de chef de bureau ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.