Décret n°99-19 du 12 janvier 1999
Article 1 du Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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