Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développementAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par le décret n° 88-1064 du 25 novembre 1988 ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 26 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
TITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Les membres du conseil scientifique, des commissions scientifiques et de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique, des commissions scientifiques et des commissions de gestion de la recherche et de ses applications dans les conditions prévues par le présent décret.
Le mandat des membres des commissions scientifiques en fonction à la date de publication du présent décret peut être renouvelé dans l'une des commissions scientifiques créées dans les conditions prévues par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, peut être renouvelé dans l'une des commissions de gestion de la recherche et de ses applications créées dans les conditions prévues par le présent décret.
Le mandat des membres des commissions scientifiques en fonction à la date de publication du présent décret peut être renouvelé dans l'une des commissions scientifiques créées dans les conditions prévues par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, peut être renouvelé dans l'une des commissions de gestion de la recherche et de ses applications créées dans les conditions prévues par le présent décret.