Décret n°99-187 du 11 mars 1999
Article 3 du Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
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Version13/03/1999
Entrée en vigueur le 13 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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