Décret n°99-187 du 11 mars 1999

Article 1 du Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA

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Version13/03/1999

Entrée en vigueur le 13 mars 1999

SNCF-Participations est autorisée à céder sa participation au capital de Frantour SA à la société Accor.

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