Décret n°98-1029 du 13 novembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1029 du 13 novembre 1998 relatif à l'aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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