Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
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Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
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