Décret n°98-1043 du 18 novembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1043 du 18 novembre 1998 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
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Version19/11/1998
Entrée en vigueur le 19 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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