Décret n°98-1043 du 18 novembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1043 du 18 novembre 1998 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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