Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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