Décret n°99-102 du 16 février 1999
Article 2 du Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territorialesAbrogé
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Version18/02/1999
Entrée en vigueur le 18 février 1999
Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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