Décret n°99-102 du 16 février 1999
Article 3 du Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/1999
Entrée en vigueur le 18 février 1999
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.