Décret n°98-1181 du 23 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1998
Entrée en vigueur le 24 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.