Décret n°98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 1998
Dernière modification : 27 décembre 1998

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, modifié par le décret n° 97-966 du 23 octobre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des jeunes aveugles en date du 24 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.
Article 2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE : Aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles
SITUATION NOUVELLE à compter du 1er août 1995 : Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Classe normale
:------------:-------------:
: I : II :
:------------:-------------:
:11e échelon : 13e échelon :
:10e échelon : 12e échelon :
: 9e échelon : 11e échelon :
: 8e échelon : 10e échelon :
: 7e échelon : 9e échelon :
: 6e échelon : 8e échelon :
: 5e échelon : 8e échelon :
: 4e échelon : 7e échelon :
: 3e échelon : 6e échelon :
: 2e échelon : 5e échelon :
:1er échelon : 4e échelon :
:------------:-------------:

Echelon de stage 1er échelon
Article 3
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1995.