Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Entrée en vigueur le
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998; […] Qu'il résulte notamment de l'article 3 de ce protocole que : « l'ensemble des contrats de travail en vigueur dans l'entreprise prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus, seront transférés à la X dans le cadre de l'article L.122-12 du code du travail et ce à compter du 1 er janvier 1995 »;
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2. Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, du 11 septembre 2001, 00/1239
Il résulte de la combinaison des articles R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de 25 000 francs. […]
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