Article 10 du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

[…] Juges : Monsieur C-D E Monsieur Eric HENAULT-MOREL […] Suite au défaut de diligence du demandeur Vu les articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile, modifiés par l'article 10 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998, Le Tribunal constate le radiation de l'instance N° 2007 001175 de Monsieur X Gilbert Contre SARL FRAMO Maître A Z B exécution du plan SARL FRAMO Maîte Y Z, représentant des créanciers SARL FREMO D'office en ordonne ls radiation, sous réserve de réinscription. Dit que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Condemne le demandeur aux entiers dépens ; Le Greffier, Le Président, Eliane LEROY, commis-greffler PIS ESTORGES

[…] Vu les articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile, modifiés par l'article 10 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998, Le Tribunal constate la radiation de l'instance NO 2007 001592 de SARL ADVENGER