Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998
Article 28 du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Dehoux Marcel · Questions parlementaires · 22 octobre 2001
Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret 98-1231 du 28 décembre 1998 qui modifiait l'article 28 du NCPC et permettait au concubin d'assister ou de représenter son partenaire devant le tribunal d'instance ou le juge de l'exécution. En effet, par une décision du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a annulé ce décret pour une raison de forme, le Gouvernement ne pouvant modifier par décret ce qui relève du pouvoir législatif.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Corrélativement, l'article 17 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 procède à l'aménagement des voies de recours contre les ordonnances de ce juge (ou conseiller) ne sont pas susceptibles de contredit (voie de recours ouverte contre les décisions du tribunal ou de la cour d'appel statuant sur une exception d'incompétence). […]
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