Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Confirmation — 

[…] Il a également ordonné la remise des documents sociaux ; M. Z a régulièrement relevé appel le 12 novembre 2007 de la décision notifiée le 25 octobre 2007 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions déposées le 15 mai 2008 par M. Z et le 9 juin 2008 par M. Y ; Les conseils des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries qui ont repris les conclusions écrites ;

Infirmation — 

[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Il a rejeté le surplus de ses demandes ; M me X a régulièrement relevé appel le 11 décembre 2007 de la décision notifiée le 27 novembre 2007 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions déposées le 6 février 2008 par M me X et le 12 juin 2008 par la société B; Les conseils des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries qui ont repris les conclusions écrites;