Décret n°99-35 du 15 janvier 1999
Article 1 du Décret n°99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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