Décret n°99-222 du 16 mars 1999
Article 2 du Décret n°99-222 du 16 mars 1999 modifiant le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des Lettres
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Version23/03/1999
Entrée en vigueur le 23 mars 1999
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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