Décret n°99-267 du 1 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-267 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat à temps "Abrogé
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Version09/04/1999
Entrée en vigueur le 9 avril 1999
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée dit contrat à temps, annexé au présent décret, est approuvé.
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