Décret n°99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 février 1999
Dernière modification : 28 février 1999

Commentaire1


1Défense - Armée - Commissariats Des Armées. Personnel. Gestion
M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 22 mars 1999

Cette disposition était prévue à l'article 7 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat. Le décret n° 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret précité maintient ce système de gestion déconcentrée jugé satisfaisant, notamment au regard de l'autonomie nécessaire à ces corps d'officiers pour exercer les missions de surveillance administrative et de certification des comptes des unités. Aussi, ces personnels continueront-ils d'être administrés par les directions centrales du commissariat des trois armées.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard