Décret n°99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 février 1999 |
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Dernière modification : | 28 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat,
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Cette disposition était prévue à l'article 7 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat. Le décret n° 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret précité maintient ce système de gestion déconcentrée jugé satisfaisant, notamment au regard de l'autonomie nécessaire à ces corps d'officiers pour exercer les missions de surveillance administrative et de certification des comptes des unités. Aussi, ces personnels continueront-ils d'être administrés par les directions centrales du commissariat des trois armées.