Décret n°99-132 du 26 février 1999
Article 2 du Décret n°99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
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Version28/02/1999
Entrée en vigueur le 28 février 1999
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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