Décret n°99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du code de la santé publiqueAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-7, R. 714-3-15 et D. 714-7-1,
Les annexes mentionnées à l'article D. 714-7-1 du code de la santé publique sont remplacées par les annexes jointes au présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.