Décret n°99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 janvier 1999 |
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Dernière modification : | 27 janvier 1999 |
Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2, R. 421-1, R. 421-3, D. 410-1 et D. 421-2 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997,
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot