Décret n°99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 janvier 1999
Dernière modification : 27 janvier 1999
Code visé : Code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2, R. 421-1, R. 421-3, D. 410-1 et D. 421-2 ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot