Décret n°98-1259 du 29 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus.
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