Décret n°98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
Vu le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,