Décret n°98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 1998
Dernière modification : 30 décembre 1998
Code visé : Code rural

Commentaire1


1Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 2001, Fédération CFTC des personnels de l’environnement, requête numéro 211731, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

#233;cret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et le décret n° 98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse ;

 

Décisions2


1Conseil d'Etat, du 10 janvier 2001, 205095, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] 1°) le décret n° 98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse ; […]

 

2Conseil d'Etat, du 10 janvier 2001, 211731, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1999 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et le décret n° 98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;

Vu le livre II du code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.