Décret n°99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Rejet — 

[…] — qu'elle pouvait déduire de son résultat imposable ses investissements dans la société Expay dès lors que cette dernière a créé des logiciels qui sont considérés comme des immobilisations neuves et amortissables ; que le décret n° 99-157 du 5 mars 1999 est illégal en ce qu'il ajoute le critère de corporalité des investissements productifs à réaliser, critère non prévu dans la loi ayant instauré le dispositif de déduction ;