Décret n°99-157 du 5 mars 1999
Article 2 du Décret n°99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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