Décret n°98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1999
Dernière modification : 1 janvier 1999

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Décision1


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 mars 2013, n° 1201093

Rejet — 

[…] qu'aucun de ces documents n'a la forme de véritables bons de souscription, et enfin, que s'agissant des dix- huit bons anonymes datés du 15 janvier 2002, ils étaient à cette date devenus illégaux en vertu du décret n°98-1206 du 28 décembre 1998 les ayant supprimés, publié au Journal officiel de la République française en date du 29 décembre 1998, le ministre de l'économie, des finances, […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997) ;

Vu l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et le décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme,
Article 1
L'émission de bons du Trésor à intérêt progressif à cinq ans est interrompue à compter du 1er janvier 1999.
Article 2
Le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter