Décret n°98-1206 du 28 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.